Conditions Générales de Vente (B2B)
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de services et produits digitaux (identité de marque, sites web, logiciels et solutions SaaS) réalisées exclusivement auprès de clients professionnels en France par CodeLinky, auto-entrepreneur.
1. Offres & périmètre
Les caractéristiques, livrables, responsabilités, jalons et critères d’acceptation figurent dans le devis/proposition. Toute prestation nécessite la fourniture par le Client de contenus, accès et validations dans les délais convenus.
2. Prix
Prix en EUR, hors TVA (TVA non applicable – art. 293 B du CGI). Le devis précise l’échéancier de facturation (ex. acompte, jalons, solde). Frais tiers (licences, polices, hébergement, noms de domaine, services cloud) refacturés s’ils ne sont pas inclus.
3. Commande & modification
La commande est ferme après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, versement de l’acompte. Toute évolution hors périmètre (changement de brief, fonctionnalités, nombre d’itérations) fait l’objet d’un devis complémentaire.
4. Paiement
Mode unique de règlement : virement bancaire sur facture. Sauf mention contraire : acompte à la commande, facturation intermédiaire selon jalons, solde à la livraison/recette. Retard de paiement : pénalités légales et indemnité forfaitaire de recouvrement (clients professionnels).
5. Délais, livraison & recette
Prestations 100 % digitales. Les délais sont indicatifs et supposent la collaboration active du Client (fournitures, validations). La recette intervient à la remise des livrables ou à la mise en ligne. Réserves motivées sous 7 jours ouvrés.
6. Absence de vente au détail & de paiement en ligne
Le site ne propose pas de paiement en ligne ni de vente au détail au public. Les commandes s’effectuent sur la base de devis et factures réglées par virement.
7. Garanties & maintenance
Garantie de conformité au devis à la date de recette. Sont exclus : usages contraires à la documentation, environnements non supportés, interventions tierces, absence de mises à jour de sécurité côté Client. Les prestations de maintenance/évolution (correctifs, mises à jour, hébergement, monitoring) ne sont fournies que si prévues au devis/contrat de service.
8. Propriété intellectuelle & licences
Sauf stipulation contraire, la cession des droits d’auteur intervient après paiement intégral, pour les usages prévus au devis (territoire France, durée illimitée, supports numériques). Restent exclus et demeurent propriété de CodeLinky : savoir-faire, composants réutilisables, librairies, frameworks, modèles et outils internes. Les éléments sous licences tierces (ex. polices, plugins, images, packages) restent soumis à leurs licences propres que le Client s’engage à respecter.
9. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Aucun paiement n’étant réalisé en ligne, aucune donnée de carte n’est collectée sur le site.
10. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations désignées comme telles ou raisonnablement confidentielles, pour une durée de 5 ans à compter du dernier échange contractuel.
11. Responsabilité
Responsabilité limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, à hauteur du montant total payé par le Client au titre de la commande concernée. Sont exclus : dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image), sauf faute lourde ou dol.
12. Force majeure
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français.
13. Droit applicable & juridiction
Droit français. Compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. Dispositions finales
Nullité partielle ; non-renonciation ; intégralité de l’accord. Les CGV mises à jour s’appliquent aux commandes futures.
Dernière mise à jour : 25/09/2025